le 09/05/2018 11:38

Précision sur l'action en bornage

La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a confirmé dans un arrêt du 12 avril 2018 (n°16-24.556) que l'action en bornage est un acte d'administration et non de conservation. Cela implique que lorsque des propriétaires indivis en font la demande, cette action nécessite le consentement des indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis.

Actualité parue sur le site de le groupement Huis-Alliance - /www.huis-alliance-79.fr